Mentions légales & Conditions générales de location

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la location de courte durée des hébergements touristiques du Domaine des Clauzels (gîte de groupe, chalets, logements et hébergement insolite « Fun'Ambulle »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2.Réservation

La réservation peut s'effectuer par téléphone, par email, via le formulaire du site ou via nos plateformes partenaires (Airbnb, GreenGo). La réservation n'est ferme qu'après réception de l'acompte et confirmation écrite de notre part.

3.Tarifs et taxe de séjour

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe de séjour est perçue pour le compte des collectivités selon un tarif proportionnel : 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne (prix de l'hébergement ÷ nombre de nuits ÷ nombre d'occupants), plafonné à 4,00 € pour les chalets Dalo et Loda (Tarn-et-Garonne) et à 2,30 € pour les logements Bleu et Jaune et le gîte de groupe (Tarn), majoré des taxes additionnelles départementale (+10 %) et régionale (+34 %). Les mineurs en sont exonérés. Pour les chalets et les logements, elle est réglée en ligne et figure de façon distincte sur la facture. Pour le gîte de groupe, elle est réglée sur place selon le nombre réel de personnes présentes.

4.Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation. Le solde est réglé avant l'arrivée au moyen d'un lien de paiement sécurisé (Stripe) adressé par email. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Pour les séjours établis sur devis (gîte de groupe), les modalités de règlement sont précisées sur le devis.

5.Annulation et modification

Annulation par le client : l'acompte versé n'est pas remboursable. Il reste acquis à l'établissement quelle que soit la date d'annulation.

Annulation par l'établissement : en cas d'impossibilité de fournir l'hébergement réservé, le client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6.Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Une réservation confirmée est donc ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 5.

7.Arrivée, départ et état des lieux

Arrivée à partir de 15 h 00 — Départ avant 12 h 00. Un état des lieux peut être réalisé à l'arrivée et au départ. Le logement doit être restitué propre et en bon état.

8.Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie (caution) de 1 500 € est demandé pour le gîte de groupe. Il est restitué après le départ, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations constatées et des frais de remise en état. Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour les chalets, les logements et la bulle Fun'Ambulle.

9.Capacité et règlement intérieur

Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée pour chaque hébergement. Les animaux ne sont pas acceptés. Le client s'engage à respecter le calme du lieu, l'environnement naturel et agricole du domaine, ainsi que le règlement intérieur affiché sur place.

10.Responsabilité et assurance

Le Domaine des Clauzels ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dommages aux biens personnels des clients. Le client est invité à vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant son séjour.

11.Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à : chaletloda@hotmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'établissement, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées par l'établissement sur simple demande.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

12.Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.